Démarchage téléphonique en France : Quelles sont les règles ?

Le démarchage téléphonique fait partie du quotidien de nombreux Français, au point de devenir une source majeure d’agacement. Pour limiter les abus, la France a progressivement renforcé la réglementation encadrant les appels commerciaux.

Dans cet article, nous faisons le point sur les règles du démarchage téléphonique en France, vos droits, ce que peuvent faire (ou non) les entreprises de démarchage, et comment se protéger efficacement contre les appels indésirables.

Définition : Qu’est-ce que le démarchage téléphonique ?

Le démarchage téléphonique désigne toute tentative de vente ou de promotion effectuée par téléphone sans que l’appel ait été sollicité au préalable par le consommateur. Cela inclut :

• les offres de contrats (énergie, assurances, téléphonie, etc.)
• les propositions de services payants
• les enquêtes commerciales à caractère promotionnel

Ce type d’appel doit respecter des règles précises pour être légal.

Les règles principales du démarchage téléphonique en France

Des horaires strictement encadrés

Depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique est autorisé uniquement du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 20h.

Il est strictement interdit :

• le samedi,
• le dimanche,
• les jours fériés.

Ces règles s’appliquent : aux consommateurs inscrits ou non sur Bloctel, y compris lorsqu’un appel est effectué dans le cadre d’un contrat en cours.

👉 Exception : si le consommateur a donné un consentement préalable explicite, l’entreprise peut appeler en dehors de ces plages.

Des numéros dédiés au démarchage commerial

Depuis 2023, une décision de l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) interdit aux entreprises de démarchage téléphonique d’utiliser des numéros mobiles classiques commençant par 06 ou 07.

Les appels commerciaux doivent désormais provenir de numéros dédiés, reconnaissables grâce à des préfixes spécifiques comme 01 62, 01 63, 05 68, 09 48, entre autres. L’objectif est de permettre aux consommateurs d’identifier plus facilement un appel commercial.

En pratique, cette liste comprend 22 préfixes différents, ce qui la rend difficile à mémoriser au quotidien. Des solutions existent toutefois pour faciliter l’identification des appels commerciaux, comme l'application Anti SPAM, qui s’appuie sur une base de plus de 13 millions de numéros afin d’indiquer clairement et gratuitement qu’il s’agit d’un appel de démarchage téléphonique directement à l’écran lors de la réception d’un appel.

Une fréquence d’appels limitée

Pour lutter contre le démarchage abusif, la loi impose des limites claires : un même professionnel (ou une entreprise agissant pour son compte) ne peut pas contacter un consommateur plus de 4 fois sur 30 jours calendaires, cela inclut les appels aboutis, les tentatives, et même les messages laissés sur répondeur.

Si, lors d’un appel, le consommateur refuse le démarchage : l’entreprise doit mettre fin immédiatement à la conversation, et ne peut recontacter la personne avant 60 jours calendaires.

Démarchage interdit dans certains secteurs sensibles

Depuis le 1er juillet 2025, le démarchage téléphonique (et électronique) est interdit dans les domaines :

• de la rénovation énergétique,
• de l’adaptation des logements au handicap ou au vieillissement.

Cette interdiction vise à lutter contre les fraudes aux aides publiques.

👉 Elle ne s’applique pas lorsqu’un contrat est déjà en cours.

Le droit d’opposition au démarchage publicitaire

Si vous ne souhaitez plus recevoir d’appels commerciaux, la loi vous offre un droit d’opposition. Deux solutions principales existent :

• Inscrire votre numéro sur Bloctel, un service public gratuit permettant aux consommateurs de s’opposer au démarchage téléphonique.
• Demander directement à une entreprise de ne plus vous contacter.

Exceptions légales

Même inscrit·e sur Bloctel, vous pouvez être contacté·e :

• dans le cadre d’un contrat en cours,
• pour la presse (journaux, magazines),
• par des instituts de sondage ou associations à but non lucratif,
• lorsqu’il ne s’agit pas de prospection commerciale.

Les limites de Bloctel

En pratique, ce dispositif montre ses limites. De nombreux consommateurs continuent de recevoir des appels indésirables, pour plusieurs raisons :

• Des pratiques frauduleuses ou illégales

Certains centres d’appels ignorent volontairement les règles en vigueur. Ils s’appuient sur des systèmes automatisés, des numéros masqués ou des appels émis depuis l’étranger, ce qui complique fortement leur identification et limite l’efficacité des contrôles.

• Des bases de données mal mises à jour

Certaines entreprises utilisent des fichiers de prospection obsolètes ou ne consultent pas régulièrement Bloctel avant de lancer leurs campagnes.

• Des zones grises dans la réglementation

Enfin, des acteurs peu scrupuleux jouent sur les zones floues de la réglementation, en se présentant par exemple comme des instituts de sondage ou des services de conseil, afin de contourner l’interdiction de prospection commerciale.

Résultat : le démarchage abusif reste fréquent malgré les dispositifs existants, ce qui pousse de nombreux utilisateurs à rechercher des solutions complémentaires pour limiter ces appels.

Comment renforcer sa protection contre les appels indésirables ?

Si vous continuez à recevoir des appels non sollicités, plusieurs actions complémentaires peuvent vous aider :

• Signaler les abus : utilisez la plateforme Bloctel ou la plateforme officielle 33700 pour déclarer les entreprises qui ne respectent pas vos droits.
• Bloquer manuellement les numéros indésirables : la plupart des smartphones permettent de bloquer facilement les appels répétitifs.
• S’appuyer sur des outils de filtrage : certaines applications permettent de détecter automatiquement les appels suspects et le démarchage téléphonique. Anti SPAM propose par exemple l’identification ou le blocage des numéros de démarchage, des appels masqués, des appels provenant de l’étranger, ainsi que des plages de numéros définies par préfixe, afin d’affiner la protection selon vos besoins.
• Contrôler les autorisations données : lors d’un achat, d’une création de compte ou d’un formulaire en ligne, il arrive que l’on accepte d’être contacté sans s’en rendre compte. Vérifiez régulièrement ces paramètres afin de limiter les sollicitations commerciales non souhaitées.

Ces mesures permettent de limiter efficacement l’impact du démarchage téléphonique et de reprendre le contrôle sur les appels reçus.

Vers une interdiction générale sans consentement en 2026

La loi du 30 juin 2025 prévoit un changement majeur. D’ici août 2026, le démarchage téléphonique sera interdit par principe dans tous les secteurs sans consentement préalable.

Cela signifie que :

• une entreprise devra prouver que le consommateur a donné un accord libre, éclairé, spécifique et révocable,
• le consentement devra être traçable (achat, formulaire, signature, etc.).

Une période de transition est prévue pour permettre aux professionnels d’adapter leurs pratiques.

L’essentiel à retenir

Le cadre légal du démarchage téléphonique en France s’est considérablement renforcé ces dernières années, avec des horaires stricts, des secteurs désormais interdits et des sanctions dissuasives. Sur le papier, les règles existent et visent clairement à protéger les consommateurs.

Dans la pratique, toutefois, les appels indésirables restent omniprésents. Entre contournements, numéros masqués, bases de données imparfaites et zones grises de la réglementation, le démarchage abusif continue d’affecter le quotidien de nombreux Français.

Les évolutions prévues à l’horizon 2026, avec une interdiction de principe sans consentement préalable, marquent un tournant important. Mais d’ici là, la vigilance reste essentielle.

Combiner ses droits légaux (Bloctel, signalements) avec des solutions techniques adaptées demeure aujourd’hui le moyen le plus efficace pour réduire durablement le démarchage téléphonique et reprendre le contrôle sur les appels reçus.